La loi sur l’eau du 3 janvier 1992, renforcée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, oblige les communes à vérifier l’assainissement non collectif (toutes les constructions qui ne sont pas raccordées au tout-à-l’égout) en leur demandant de créer un Service public d’assainissement non collectif (SPANC).

A la demande de ses communes, la collectivité Alpes Provence Agglomération créé en 2017 son SPANC. Il permet une gestion optimisée du service au meilleur coût.

Ce service est assuré sur les anciens territoires de l’ex communauté de communes Asse Bléone Verdon, l’ex communauté de communes du Pays de Seyne et l’ex communauté de communes Haute-Bléone. Dès janvier 2020 il sera assuré sur tous le territoire de l’agglomération.

Concrètement, ce service de proximité assure l’expertise et le suivi des installations individuelles. Il informe les particuliers et les professionnels sur les aspects techniques et réglementaires liés à l’assainissement non collectif.

Sur le territoire de Provence Alpes Agglomération, le SPANC gère plus de 2500 installations.

Préserver les nappes phréatiques pour protéger l’environnement

  • Installation d’un dispositif d’assainissement non collectif

Tous les travaux, qu’il s’agisse d’une installation, d’une modification ou d’une réhabilitation, doivent faire l’objet d’un dossier de “demande d’installation ou de réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif” ou “demande d’avis pour la conservation d’un dispositif existant”, en amont de la demande d’urbanisme. Une redevance sera requise pour l’instruction du dossier jusqu’au contrôle de la réalisation.

Attention
La fiabilité d’une installation d’assainissement s’évalue sur le long terme, il est essentiel au moment du choix d’un dispositif de connaître les contraintes d’entretien des différents ouvrages. Il est par exemple recommandé de prendre un contrat d’entretien pour les organes éléctro-mécaniques (système d’aération pour les micro-stations, etc.). La fréquence des vidanges est également très variable selon le procédé retenu et impacte directement le coût de l’entretien.

L’usager doit appeler le SPANC au moment de la réalisation du dispositif et  avant recouvrement, afin qu’un technicien se déplace pour la vérification de l’exécution des travaux, conformément au projet validé et à la réglementation.

>>> Consultez le Guide des usagers

Sans ce contrôle sur la réalisation, l’installation est considérée comme non conforme, au sens règlementaire.

Par ailleurs, le contrôle du SPANC ne constitue pas le procès-verbal de réception (voir modèle annexé au Guide installateur en téléchargement) qui doit être signé par le propriétaire et l’entrepreneur, et constitue le point de départ des garanties pour le maître d’ouvrage.

L’objectif est de s’assurer de la qualité technique et de la pérennité du projet et éviter les mauvaises surprises à l’usage.

  • Contrôle des installations existantes ou “diagnostic périodique de bon fonctionnement”

Les installations existantes doivent être vérifiées et correctement entretenues. Les techniciens doivent pouvoir y accéder simplement.

  • En cas de vente

Le propriétaire-vendeur doit fournir au notaire pour l’acheteur, un rapport de la visite de diagnostic du SPANC datant de moins de 3 ans. Ce document qui décrit l’état de l’installation est à joindre au diagnostic technique annexé à la promesse de vente. En cas de non-conformité, l’acheteur dispose d’un an pour faire les travaux de réhabilitation nécessaires conformément à la réglementation en vigueur.

>>> Consultez le dépliant Acheteur ou vendeur d’une maison – ce qu’il faut savoir

  • Le programme de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif

Si vous ne possédez pas du tout d’installation ou si votre installation d’assainissement est défectueuse et présente un danger pour la santé des personnes ou l’environnement, vous devez réaliser des travaux de réhabilitation. L’évaluation de la non-conformité de votre installation est réalisée par le SPANC, en application des critères d’évaluation issus de l’arrêté du 27 avril 2012.
Par exemple, en cas de débordement du dispositif, de rejet dans un fossé ou sur le terrain (avec ou sans fosse septique), d’ouvrages détériorés et présentant un risque pour la sécurité, etc.

L’éco-prêt à taux zéro mis en place par l’État permet aussi de financer les installations d’assainissement non collectif qui n’utilisent pas d’énergie dans le processus de traitement. Les microstations à boues activées à culture libre ou fixée, ne peuvent bénéficier de ce prêt à taux zéro.

 

Règlement du SPANC

Le règlement détermine les relations entre le service public d’assainissement non collectif (SPANC), et ses usagers en fixant ou en rappelant les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment, les conditions d’accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur réhabilitation, leur contrôle, leur fonctionnement, leur entretien, les conditions de paiement des redevances et enfin les dispositions d’application du règlement.

Les prestations du SPANC ne sont pas financées par le budget général de la Communauté, mais par un budget spécifique appelé budget annexe, comme pour l’eau et l’assainissement dans les communes. C’est pourquoi, nos prestations font l’objet d’une facturation.

 >>> Consultez le règlement et nos tarifs ici.

  • Réglementation en vigueur au plan national

Les règles ont changé au 1er juillet 2012

    • Arrêté du 27 avril 2012 – relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.
    • Arrêté du 7 septembre 2009 – fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5/jour (soit 20 équivalent-habitants).
    • Arrêté du 21 juillet 2015  – relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
    • Arrêté du 7 septembre 2009 – relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif