Service Public d’Assainissement Non Collectif

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Service Public d’Assainissement Non Collectif

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est une compétence additionnelle de Provence Alpes Agglomération.

Ce service est assuré sur les anciens territoires de l’ex communauté de communes Asse Bléone Verdon, l’ex communauté de communes du Pays de Seyne et l’ex communauté de communes Haute-Bléone.

La réalisation des contrôles de terrain de l’ensemble des dispositifs d’assainissement non collectif présent sur le territoire est une obligation pour toutes les EPCI dont la charge a été transférée par les communes membres. La mise en application se répercute sur les usagers et utilisateurs de ces systèmes.

Cette exigence découle de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, confirmée sur ce point par la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, et par la Loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 (dite Grenelle 2).

Les contrôles visent à vérifier que les installations d’assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique et/ou à la sécurité des personnes et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l’exécution, au fonctionnement, à l’état ou à l’entretien des installations.

Le Schéma Directeur d’Assainissement définit les zones qui ne sont pas raccordables au réseau communal.

Sur ces zones, la communauté d’agglomération doit à travers le SPANC :

  • vérifier la conception et l’implantation des nouvelles installations ;
  • vérifier le bon fonctionnement des installations existantes ;
  • assurer une sensibilisation de la population notamment durant le transfert de propriété.

Au total plus de 2 000 équipements sont installés sur le territoire.

2018-11-09T10:28:06+00:00
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