Compétences obligatoires

///Compétences obligatoires

Compétences obligatoires

Développement économique

  • actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ;
  • création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
  • politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

Aménagement de l’espace

  • schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
  • création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;
  • organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2du même code.

Équilibre social et de l’habitat

  • programme local de l’habitat ;
  • politique du logement d’intérêt communautaire ;
  • actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;
  • réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;
  • action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
  • amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.

Politique de la ville

  • élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
  • animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
  • programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :

  • aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
  • entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
  • défense contre les inondations et contre la mer ;
  • protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Accueil des gens du voyage

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés

2018-08-06T16:06:45+00:00
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